Conditions Générales de Vente
1. Identification du vendeur
Service Sherazade édité par FMCF SASU, SIRET 84404527800018, capital social 1 000 €, RCS Paris 844 045 278, N° TVA intracommunautaire FR25844045278, siège social 128 rue La Boétie, 75008 Paris.
Contact : hello@sherazade.app.
2. Objet
Service en ligne de génération assistée par IA de discours selon la Méthode Dealer d'Histoires. Les présentes CGV régissent l'achat et l'utilisation des forfaits (SOLO, PRO, Abonnement Orateur, Abonnement Conférencier), des packs additionnels (retouches, axe, top-up diagnostics) et de la formation Dealer d'Histoires.
3. Prix
Tous prix indiqués en euros TTC. Tarifs au 2026-05-22 :
- SOLO (1 discours, 2 axes, 3 retouches) : 39€
- PRO (1 discours, 3 axes, 10 retouches, Profil Orateur) : 69€
- Abonnement Orateur : 49€/mois ou 449€/an
- Abonnement Conférencier : 89€/mois ou 890€/an
- Diagnostics : 69€ (Discours) · 129€ (TEDx) · 199€ (Conférence)
- Formation Dealer d'Histoires : 499€ unique ou 5×99€
- Packs upsell : 9€ (retouches ou axe)
- Packs top-up diagnostics (abonnés Conférencier) : 79€ / 149€ / 249€
Les prix B2B EU avec N° TVA valide bénéficient du régime d'autoliquidation (0% TVA, art. 283-2 CGI).
4. Modalités de paiement
Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe (PCI-DSS niveau 1). Aucune donnée bancaire n'est stockée par Sherazade. Une facture officielle conforme (générée via Qonto) est émise pour chaque achat et conservée 10 ans conformément à l'obligation légale française.
5. Droit de rétractation — exception légale (art. L221-28 12°)
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours NE S'APPLIQUE PASaux contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord exprès préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En cochant la case « J'accepte les CGV et renonce à mon droit de rétractation pour les contenus numériques »au moment du paiement, l'utilisateur reconnaît être informé de cette exception et y consent expressément.
6. Accès au service
- SOLO sans compte : URL d'accès au discours valable 30 jours.
- SOLO avec compte : accès permanent depuis le dashboard.
- PRO : accès permanent + Profil Orateur.
- Abonnements : accès tant que l'abonnement est actif (résiliable à tout moment depuis le dashboard).
- Formation : accès à vie après paiement complet (499€ unique, ou à l'issue des 5 mensualités).
7. Remboursements
Compte tenu de l'exception article L221-28 12° précitée, les achats consommés (discours déjà généré, paiement d'abonnement déjà enregistré) ne sont en principe pas remboursables.
Cas particuliers où un remboursement reste possible :
- Dysfonctionnement technique prouvé empêchant la génération du discours
- Erreur de double-paiement
- Demande dans les 24h suivant l'achat, si le discours n'a pas encore été généré
Pour une demande : support@sherazade.app.
8. Responsabilité
Sherazade est un outil d'aide à la rédaction. Le contenu généré est fourni à titre indicatif et reste de la responsabilité de l'utilisateur quant à son utilisation publique. FMCF SASUne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de la prononciation d'un discours généré par le service.
9. Propriété intellectuelle
La méthode Dealer d'Histoires, les prompts internes et le code source de Sherazade restent la propriété exclusive de FMCF SASU.
Le discours généré pour l'utilisateur lui appartient pleinement et peut être utilisé librement dans un cadre privé ou professionnel, modifié, partagé ou prononcé sans restriction.
10. Médiation de consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation en cours de désignation. Cette mention sera mise à jour dès la signature du contrat de médiation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Cession du contrat (art. 1216 C. civ.)
Le présent contrat peut être cédé à toute entité juridique du même groupe ou successeur, sans modification de ses termes essentiels. L'utilisateur sera informé de tout changement d'entité contractante par email avec un préavis de 30 jours, conformément à l'article 1216 du Code civil.
12. Données personnelles
Voir notre Politique de confidentialité et notre Politique de cookies.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable ou médiatique, le tribunal compétent est celui du siège social de FMCF SASU.